Pas à pas : les étapes pour diviser votre terrain.
Une division en vue de bâtir est un lotissement
Dès que vous détachez un ou plusieurs lots destinés à être construits, l'opération relève du régime du lotissement, même pour un seul lot.
Quelle autorisation ?
- Déclaration préalable : cas le plus courant, sans création de voie ou d'espace commun.
- Permis d'aménager : si la division prévoit des voies, espaces ou équipements communs, ou si le terrain est situé dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique.
Le rôle du géomètre-expert
Il établit le plan de division, borne les lots et fait enregistrer la nouvelle numérotation au cadastre. Son intervention est indispensable pour vendre un lot à bâtir.
Ce qu'il faut vérifier avant
- Que chaque lot respecte le règlement de la zone : emprise au sol, reculs, accès.
- Que chaque lot dispose d'un accès et des réseaux, ou d'une servitude.
- Les règles propres aux lotissements fixées par le PLU, et les risques sur la parcelle.
Le rapport TerrenUrbanisme sur la parcelle mère donne la zone, les règles d'emprise et de recul, les risques et l'accès : la base pour étudier une division.
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