Deux types de certificat
| Certificat | Ce qu'il indique | Délai de réponse |
|---|---|---|
| D'information | Les règles d'urbanisme, les taxes et les servitudes applicables au terrain. | 1 mois |
| Opérationnel | En plus, si votre projet précis est réalisable et l'état des voies et réseaux. | 2 mois |
Pourquoi le demander
Le certificat d'urbanisme fige les règles applicables au terrain pendant 18 mois : si le PLU change entre-temps, les règles du certificat s'appliquent à votre demande de permis déposée dans ce délai (sauf exceptions liées à la sécurité ou à la salubrité). Sa durée peut être prolongée d'un an.
Comment le demander
- Remplissez le formulaire officiel de demande de certificat d'urbanisme.
- Joignez un plan de situation et, pour le certificat opérationnel, une note décrivant votre projet et un plan du terrain.
- Déposez le dossier en mairie ou en ligne, si la commune le permet.
La demande est gratuite.
Notre conseil : avant toute promesse de vente sur un terrain à bâtir en Corse, demandez un certificat d'urbanisme opérationnel, ou prévoyez une condition suspensive d'obtention du permis de construire.