Qu'est-ce que le PADDUC ?
Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) a été approuvé par l'Assemblée de Corse le 2 octobre 2015. Il fixe les grandes orientations de l'aménagement de l'île et a une portée réglementaire : les PLU, les cartes communales et les schémas de cohérence territoriale doivent être compatibles avec lui.
Les espaces qu'il protège
- Les espaces stratégiques agricoles (ESA) : les terres les plus favorables à l'agriculture, cultivables, de faible pente ou équipées pour l'irrigation. Le PADDUC en préserve environ 105 000 hectares, qui ont vocation à rester agricoles.
- Les espaces remarquables et caractéristiques du littoral : sites et paysages à protéger au titre de la loi Littoral.
- Les espaces proches du rivage, où l'urbanisation doit rester limitée.
- Les espaces naturels, sylvicoles et pastoraux.
- Les coupures d'urbanisation entre les zones bâties.
Pourquoi c'est décisif pour votre terrain
Le PADDUC précise, pour la Corse, l'application des lois Littoral et Montagne : ce qu'est un village, une agglomération, la continuité de l'urbanisation. Le contrôle de légalité s'appuie sur lui. Ces dernières années, le tribunal administratif de Bastia a annulé plusieurs permis de construire délivrés sur des terrains situés en espace stratégique agricole ou en espace naturel, y compris lorsque le PLU les classait en zone constructible.
La carte des espaces stratégiques agricoles
La première carte des ESA a été annulée en 2018 par le tribunal administratif de Bastia pour un vice de procédure. La Collectivité de Corse a ensuite fait adopter une nouvelle carte par l'Assemblée de Corse. La carte est établie à l'échelle de l'île : elle indique des secteurs, pas des limites au mètre près. Les PLU les délimitent ensuite plus précisément.