Les communes concernées
La loi Littoral s'applique aux communes riveraines de la mer. En Corse, elles sont nombreuses : toutes les communes côtières de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. Le PADDUC précise la manière dont la loi s'y applique.
Les règles principales
- La continuité : l'extension de l'urbanisation se fait en continuité avec les agglomérations et villages existants. Une construction isolée, à l'écart du bâti, est en principe interdite.
- Les secteurs déjà urbanisés : dans certains secteurs bâtis identifiés, des constructions peuvent être admises pour combler des espaces libres, sans étendre le périmètre bâti.
- La bande des 100 mètres : en dehors des espaces urbanisés, aucune construction n'est autorisée à moins de 100 mètres du rivage, sauf exceptions très limitées.
- Les espaces proches du rivage : l'extension de l'urbanisation y doit rester limitée et justifiée.
- Les espaces remarquables : seuls des aménagements légers y sont admis.
Ce que le PADDUC précise
Pour apprécier la continuité, le PADDUC tient compte de la distance au bâti existant, des ruptures (espace naturel ou agricole, voie importante), de la configuration des lieux et de la forme urbaine. Il identifie aussi les espaces proches du rivage et les espaces remarquables.
Un terrain classé en zone constructible dans une commune littorale peut tout de même être refusé si la construction n'est pas en continuité d'un village ou d'une agglomération au sens du PADDUC.