Une situation propre à la Corse
Pour des raisons historiques, une part importante des biens immobiliers corses n'a pas de titre de propriété à jour : successions non réglées sur plusieurs générations, biens restés au nom d'ancêtres décédés. Ces terrains appartiennent souvent à de nombreux héritiers en indivision.
L'indivision
Quand un bien appartient à plusieurs personnes en indivision, les décisions importantes demandent l'accord des indivisaires. La vente ou la construction suppose en principe l'accord de tous, même si la loi permet certains actes à la majorité des deux tiers des droits, après une procédure encadrée par un notaire.
Reconstituer un titre de propriété
- L'acte de notoriété acquisitive : établi par un notaire, il constate une possession continue, paisible et publique pendant au moins trente ans.
- Le GIRTEC : le groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse accompagne les familles et les notaires dans ce travail.
- Des dispositions fiscales spécifiques à la Corse facilitent la sortie de l'indivision et la reconstitution des titres. Votre notaire vous indiquera celles qui s'appliquent.
Pourquoi c'est important avant un projet
Un permis de construire peut être demandé par le propriétaire ou une personne autorisée par lui. Un acheteur, une banque ou un notaire exigeront un titre de propriété clair. Mieux vaut régler la situation avant de lancer un projet.