Diviser un terrain en Corse : déclaration préalable ou permis d'aménager
Détacher un lot à bâtir de son terrain : quand une déclaration préalable suffit, quand il faut un permis d'aménager, et les pièges propres à la Corse.
Diviser une propriété pour vendre ou donner un lot à bâtir est une opération courante. Elle relève du régime du lotissement dès lors qu'au moins un lot est destiné à être bâti, et suppose une autorisation d'urbanisme préalable.
Déclaration préalable ou permis d'aménager
- Une déclaration préalable suffit en général lorsque la division ne prévoit ni création de voies ou d'espaces communs, ni implantation dans un site classé ou un secteur sauvegardé.
- Un permis d'aménager est nécessaire lorsque l'opération prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots, ou lorsqu'elle se situe dans un site classé ou un secteur protégé.
Les points de vigilance
- Le règlement de la zone : surface minimale, reculs et emprise doivent pouvoir être respectés sur chaque lot.
- La loi Littoral et le PADDUC : un lotissement constitue une extension de l'urbanisation qui doit respecter la continuité avec un village ou une agglomération.
- L'accès et les réseaux de chaque lot, et l'assainissement individuel si le réseau collectif est absent.
- Le bornage par un géomètre-expert, indispensable pour une vente.
Le géomètre-expert est l'interlocuteur naturel pour préparer le dossier. Vérifier la constructibilité avant de diviser.