Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent, à l'exclusion de toutes autres conditions, les relations contractuelles entre le Prestataire identifié à l'article 3 et toute personne qui utilise le service TerrenUrbanisme accessible sur le site terrenurbanisme.com et ses sous-domaines (le « Site »), qu'elle consulte l'Aperçu d'une parcelle, bénéficie d'un Essai offert, commande un Rapport, achète un Lot ou souscrive un Abonnement (le « Client »).

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site, avant toute commande, de manière permanente et dans un format permettant leur impression et leur enregistrement. Elles sont rappelées sur la page de paiement. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat ou autres documents du Client, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Article 2 – Définitions

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; les CGV lui reconnaissent les mêmes droits qu'au Consommateur. Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité, notamment les agents immobiliers, notaires, géomètres-experts, architectes, constructeurs, promoteurs, marchands de biens et collectivités.

Compte : l'espace personnel du Client sur le Site, accessible par un lien de connexion envoyé par courrier électronique ou par un compte Google. Aperçu : l'affichage gratuit, à l'écran, des éléments d'identification d'une parcelle (référence cadastrale, surface, localisation, existence d'un document d'urbanisme), préalable à la commande d'un Rapport ; il ne comporte aucune analyse de constructibilité. Essai offert : un Crédit attribué gratuitement par le Prestataire au moyen d'un lien d'invitation personnel. Rapport : le document au format PDF, établi pour une parcelle déterminée, décrit à l'article 4. Crédit : le droit de générer un Rapport, acquis par l'achat d'un Lot ou dans le cadre d'un Abonnement. Lot : un ensemble de Crédits acquis par un paiement unique. Abonnement : le contrat à exécution successive donnant droit, pour chaque période mensuelle, à un nombre déterminé de Crédits. Sources publiques : les bases de données et services d'information des administrations et organismes publics décrits à l'article 4.

Article 3 – Identification du Prestataire

Le service TerrenUrbanisme est édité et fourni par la société ArConciergerie, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 11 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio sous le numéro 948 992 102, dont le siège social est situé 269 Hameau di u Raghinu, 20146 Sotta, numéro de TVA intracommunautaire FR31948992102 (le « Prestataire »).

Courrier électronique : contact@terrenurbanisme.com.

Article 4 – Description du Service

Le Service permet, à partir d'une adresse ou d'une référence cadastrale (commune, section et numéro de parcelle) d'une parcelle située en Corse, d'obtenir :

• gratuitement, un Aperçu permettant de vérifier qu'il s'agit de la bonne parcelle ;
• à titre onéreux, un Rapport comprenant, selon la disponibilité des Sources publiques à la date de son établissement : une page de garde et une synthèse ; l'identification de la parcelle (cadastre, surface, altitude, pente, parcelles voisines) ; un plan de situation, une vue aérienne et le plan cadastral ; le document d'urbanisme applicable, le plan de zonage, la part de chaque zone, les prescriptions et les servitudes d'utilité publique publiées ; une lecture du règlement écrit de la zone, établie avec l'assistance d'un outil d'intelligence artificielle, accompagnée d'extraits et de la reproduction du chapitre correspondant du règlement officiel ; l'analyse au regard de la loi Littoral (dont la distance au rivage), de la loi Montagne et du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ; les risques naturels et technologiques, les arrêtés de catastrophe naturelle et les espaces naturels protégés ou inventoriés ; les ventes de terrains enregistrées dans le secteur ; une analyse, les démarches recommandées et les délais d'instruction ; la liste des sources et la date d'extraction.

Les Sources publiques consultées comprennent notamment le plan cadastral de la direction générale des finances publiques, les données de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), le Géoportail de l'Urbanisme, la base Géorisques, l'Inventaire national du patrimoine naturel, les demandes de valeurs foncières (DVF) et les données de la Collectivité de Corse et des services de l'État en Corse. Le contenu précis d'un Rapport dépend de ces sources ; une rubrique dont la source est indisponible est signalée comme telle dans le Rapport.

Le Rapport est un document d'information établi automatiquement. Il ne constitue ni un certificat d'urbanisme au sens de l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme, ni une autorisation d'urbanisme, ni un état des risques au sens de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, ni une expertise, ni une évaluation immobilière, ni une consultation juridique.

Le Rapport ne peut en aucun cas être joint, produit ou invoqué à l'appui d'une demande de permis de construire, de permis d'aménager ou de déclaration préalable, ni opposé à une autorité administrative. Il ne préjuge pas de la décision de l'autorité compétente, qui se prononce au vu d'un projet précis et des règles applicables à la date de sa décision, et ne garantit en aucun cas l'obtention d'une autorisation d'urbanisme. Les extraits et analyses du règlement du document d'urbanisme figurant au Rapport constituent une aide à la lecture ; seul le texte intégral du document approuvé fait foi.

Article 5 – Compte client

L'utilisation du Service suppose la création d'un Compte, réservée aux personnes majeures et capables de contracter, ou aux personnes morales représentées par une personne dûment habilitée. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les mettre à jour. Le Client est seul responsable de la confidentialité de l'accès à sa messagerie et de toute utilisation de son Compte ; il informe sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée. Le Client peut demander la clôture de son Compte à tout moment par courrier électronique ; les Crédits achetés non utilisés à la date de clôture sont alors perdus, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 12.

Article 6 – Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, la taxe sur la valeur ajoutée étant incluse au taux en vigueur. Le prix applicable est celui affiché sur la page « Tarifs » au moment de la validation de la commande.

Offre	Contenu	Prix TTC
Rapport à l'unité	1 Rapport	19,90 €
Lot de 3	3 Crédits	49,90 €
Lot de 5	5 Crédits	74,90 €
Abonnement Essentiel	10 Crédits par mois	29 € par mois
Abonnement Pro	40 Crédits par mois	69 € par mois
Abonnement Cabinet	120 Crédits par mois	149 € par mois
Abonnement Essentiel annuel	120 Crédits par an	276 € par an (soit 23 € par mois)
Abonnement Pro annuel	480 Crédits par an	660 € par an (soit 55 € par mois)
Abonnement Cabinet annuel	1 440 Crédits par an	1 428 € par an (soit 119 € par mois)

L'Aperçu est gratuit. Le Prestataire peut, à sa seule discrétion, attribuer un Essai offert au moyen d'un lien d'invitation personnel, utilisable une seule fois, par un seul Compte et pendant la durée indiquée ; l'Essai offert crédite le Compte d'un ou plusieurs Crédits soumis à l'article 9, sans contrepartie financière, et ne peut donner lieu à aucun remboursement ni être cédé. Le Prestataire peut limiter l'Aperçu à un nombre raisonnable de parcelles et le refuser en cas d'usage abusif, notamment de création de comptes en série ou d'extraction automatisée. Des offres promotionnelles ou des conditions particulières peuvent être consenties, notamment aux Professionnels ; elles sont limitées à la durée et aux conditions indiquées lors de leur présentation.

Article 7 – Commande

Le Client passe commande en ligne selon les étapes suivantes : choix de l'offre (et, pour un Rapport à l'unité acheté depuis l'Aperçu d'une parcelle, de la parcelle concernée) ; connexion à son Compte ; accès à la page de paiement récapitulant l'offre, son prix et, pour un Abonnement, sa périodicité ; acceptation des CGV et demande expresse d'exécution immédiate dans les conditions de l'article 12 ; paiement. Avant de valider, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs ou abandonner la commande.

La commande est ferme et définitive à la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Le Prestataire adresse au Client, par courrier électronique, une confirmation de la commande reprenant ses éléments essentiels, l'accord exprès du Client à l'exécution immédiate et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation pour chaque Rapport généré. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige antérieur non réglé, de soupçon de fraude ou de demande anormale.

Article 8 – Paiement et facturation

Le prix est exigible à la commande. Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur la page de paiement sécurisée de la société Stripe Payments Europe, Limited, prestataire de services de paiement agréé. Le Prestataire n'a jamais accès aux données de paiement du Client. Le Client garantit qu'il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni.

Pour un Abonnement, le Client autorise le prélèvement du prix sur le moyen de paiement enregistré à la souscription puis à chaque échéance, mensuelle ou annuelle selon la formule choisie. Une facture conforme est établie automatiquement et adressée au Client par courrier électronique à chaque paiement ; elle est établie au nom et, le cas échéant, au numéro de TVA de la société indiqués par le Client lors du paiement, sous sa responsabilité. Les factures restent accessibles depuis l'espace de gestion du Compte.

Tout incident ou rejet de paiement suspend de plein droit l'accès aux Crédits de l'Abonnement jusqu'à régularisation, sans préjudice de toute action en recouvrement. Pour un Professionnel, toute somme non payée à l'échéance porte intérêt au taux prévu à l'article L. 441-10 du Code de commerce et donne lieu à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.

Article 9 – Crédits de rapports

Chaque génération d'un Rapport consomme un Crédit. La génération intervient à la demande du Client, après qu'il a désigné la parcelle et confirmé sa demande. Les Crédits sont consommés en priorité sur ceux de l'Abonnement en cours, puis sur ceux acquis par Lot.

Les Crédits acquis par Lot ou à l'unité sont utilisables sans limitation de durée tant que le Compte existe. Les Crédits d'un Abonnement sont utilisables pendant la période, mensuelle ou annuelle, au titre de laquelle ils sont attribués ; pour un Abonnement annuel, l'ensemble des Crédits de l'année est attribué au début de chaque période annuelle ; ils ne sont pas reportés sur la période suivante : à chaque renouvellement, le solde de Crédits de l'Abonnement est porté au nombre prévu par la formule. À la fin de l'Abonnement, les Crédits de l'Abonnement non utilisés sont perdus ; les Crédits acquis par Lot sont conservés.

Les Crédits sont personnels, attachés au Compte, non cessibles et ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement en numéraire, sous réserve des articles 11, 12 et 13. Lorsqu'un Rapport ne peut être généré pour une cause imputable au Service, le Crédit consommé est restitué automatiquement ; un Rapport acheté à l'unité qui ne peut être généré est remboursé.

Article 10 – Abonnements

Durée. L'Abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un mois à compter de sa souscription, puis reconduit tacitement par périodes successives d'un mois ; il ne comporte aucune durée minimale d'engagement. L'Abonnement annuel est conclu pour une durée d'un an à compter de sa souscription, payable d'avance, puis reconduit tacitement par périodes successives d'un an.

Information avant reconduction de l'Abonnement annuel. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire l'Abonnement. À défaut de cette information, il peut mettre gratuitement un terme à l'Abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées au titre de la période postérieure à la date de résiliation lui sont remboursées.

Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais ni motif, directement depuis son Compte (bouton « Gérer mon abonnement »), fonctionnalité gratuite, accessible en permanence et permettant d'accomplir la résiliation par voie électronique, ou par courrier électronique adressé à contact@terrenurbanisme.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, mensuelle ou annuelle, déjà payée ; le Client conserve jusqu'à cette date l'usage des Crédits de cette période. Aucun remboursement au prorata n'est dû, sous réserve du droit de rétractation. Le Prestataire confirme la résiliation au Client par courrier électronique.

Évolution du prix. Toute modification du prix d'un Abonnement est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente jours avant son application. Le Client qui la refuse peut résilier son Abonnement sans frais avant cette date ; à défaut, le nouveau prix s'applique à compter de l'échéance suivante.

Changement de formule. Pour changer de formule, le Client résilie son Abonnement puis souscrit la nouvelle formule ; il peut à tout moment compléter son solde par l'achat d'un Lot.

Article 11 – Fourniture des rapports

Le Rapport est établi dans un délai indicatif de quelques minutes et, en tout état de cause, au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant la demande, sauf indisponibilité prolongée des Sources publiques dont le Client est alors informé. Il est adressé au Client par courrier électronique, en pièce jointe et par un lien de téléchargement personnel, et reste téléchargeable depuis le Compte pendant au moins douze mois à compter de son établissement.

Le Rapport reflète l'état des Sources publiques à la date et à l'heure de leur extraction, mentionnées dans le Rapport. Lorsqu'une Source publique est indisponible lors de la génération, la rubrique concernée est signalée comme non vérifiée ; le Client peut alors, dans les trente jours, obtenir gratuitement une nouvelle génération du Rapport dès que la source est de nouveau disponible, sur simple demande par courrier électronique. Une nouvelle génération demandée pour une autre raison, notamment pour actualiser le Rapport, consomme un nouveau Crédit.

Article 12 – Droit de rétractation

12.1. Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-après. Ce droit bénéficie également, en application de l'article L. 221-3 du même code, au Professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

12.2. Exception pour les Rapports générés

Le Rapport est un contenu numérique fourni sans support matériel. Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un Rapport dont la génération a commencé, dès lors que le Client a donné, avant le paiement, son accord préalable et exprès à l'exécution immédiate et reconnu perdre son droit de rétractation. Cet accord est recueilli sur la page de paiement par une case à cocher et confirmé dans le courrier électronique de confirmation de la commande. Pour un Rapport à l'unité commandé depuis l'Aperçu d'une parcelle, la génération commence dès la confirmation du paiement.

12.3. Lots et Abonnements

En cas de rétractation dans le délai, le Client est remboursé, pour un Lot, du prix des Crédits non encore utilisés, calculé au prorata du prix du Lot ; pour un Abonnement, du prix payé, déduction faite de la valeur des Rapports générés, chacun étant valorisé au prix mensuel de la formule divisé par le nombre de Crédits qu'elle comprend, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

12.4. Modalités

Le Client exerce son droit en adressant, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@terrenurbanisme.com ou au siège du Prestataire, ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Le Prestataire en accuse réception sans délai sur un support durable. Le remboursement est effectué au plus tard quatorze jours à compter de la réception de la déclaration, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais pour lui.

Article 13 – Garanties légales

Le Prestataire est tenu, à l'égard du Consommateur et du Non-professionnel, de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité apparu dans un délai de deux ans à compter de la fourniture d'un Rapport, ou pendant la durée de l'Abonnement pour le service fourni de manière continue, le Client peut obtenir la mise en conformité du Rapport sans frais dans un délai raisonnable ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le Client bénéficie en outre de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Aucune stipulation des CGV ne peut priver le Consommateur ou le Non-professionnel des droits qu'il tient de la loi.

Article 14 – Nature des informations et responsabilité

Caractère informatif. Les informations fournies proviennent des Sources publiques, dont le Prestataire n'est ni le producteur ni le garant. Elles peuvent être incomplètes, ne pas refléter une modification, une révision, une annulation contentieuse ou une procédure en cours du document d'urbanisme, ou ne pas être à jour. Le plan cadastral, document fiscal, ne fait pas foi des limites de propriété. Les distances, surfaces, altitudes et pentes sont calculées à partir de données géographiques et sont approchées. Les prix issus des demandes de valeurs foncières sont des données historiques, fournies à titre indicatif, qui ne constituent pas une estimation du bien. Seuls les documents délivrés par l'autorité compétente font foi ; il appartient au Client, avant toute décision, notamment d'acquisition, de cession, de financement ou de dépôt d'une demande d'autorisation, de solliciter un certificat d'urbanisme et, s'il y a lieu, l'avis d'un professionnel habilité.

Obligation de moyens. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité du traitement des Sources publiques et la disponibilité du Site, sans garantir une disponibilité continue. Il peut interrompre le Site pour maintenance, en limitant la durée de l'interruption.

À l'égard du Consommateur et du Non-professionnel, le Prestataire répond des dommages résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations dans les conditions du droit commun, sauf fait du Client, fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou force majeure.

À l'égard du Professionnel, et sauf faute lourde ou dolosive ou dommage corporel, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant total payé par le Professionnel au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chance, de chiffre d'affaires, de clientèle, de marge, de données ou d'image, ainsi que les conséquences des décisions prises par le Professionnel ou ses propres clients sur le fondement d'un Rapport. Le Professionnel qui transmet un Rapport à un tiers reste seul responsable des conseils qu'il délivre à ce tiers.

Article 15 – Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux lois et règlements et aux CGV ; à ne pas porter atteinte au fonctionnement du Site ; à ne pas en extraire, par quelque moyen que ce soit et notamment par des procédés automatisés, tout ou partie des données ou des contenus ; à ne pas contourner les limitations techniques du Service ni utiliser les Crédits d'autrui ; à ne pas utiliser le Service pour constituer une base de données ou un service concurrent.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure, la marque TerrenUrbanisme, les logos, la présentation et la mise en forme de l'Aperçu et des Rapports, les textes rédactionnels, les logiciels et les bases de données du Prestataire sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client bénéficie, pour chaque Rapport, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, lui permettant de le conserver, de l'imprimer et de le communiquer intégralement aux personnes intéressées par l'opération concernant la parcelle (acquéreur, vendeur, notaire, financeur, administration, conseil). Toute revente, diffusion publique, modification, suppression des mentions du Rapport ou exploitation commerciale autre que celle-ci est interdite. Les données publiques reproduites demeurent la propriété de leurs producteurs et sont réutilisées conformément au Code des relations entre le public et l'administration et aux licences applicables, notamment la Licence Ouverte Etalab 2.0.

Article 17 – Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement grave du Client aux CGV, notamment d'utilisation frauduleuse, d'extraction automatisée ou de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service puis résilier le contrat, après une mise en demeure adressée par courrier électronique et restée sans effet pendant huit jours. En cas de fraude avérée ou d'atteinte à la sécurité du Site, la suspension peut intervenir sans délai. Les sommes versées restent acquises au Prestataire à hauteur des prestations fournies, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 18 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris l'indisponibilité générale des réseaux de télécommunication ou des Sources publiques. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'empêchement ; si celui-ci excède trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par courrier électronique, sans indemnité.

Article 19 – Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Service sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des CGV.

Article 20 – Service client, réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation, le Client contacte le service client à contact@terrenurbanisme.com. Le Prestataire accuse réception sous deux jours ouvrés et s'efforce d'apporter une réponse sous huit jours ouvrés.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès du Prestataire, recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation, à un médiateur de la consommation. Le Prestataire procède à la désignation de son médiateur de la consommation ; ses coordonnées seront indiquées dans les présentes conditions dès cette désignation. Le recours à la médiation est facultatif.

Article 21 – Preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Prestataire et de ses prestataires, dans des conditions raisonnables de sécurité, notamment l'horodatage des commandes, des acceptations des CGV, des paiements, des générations de Rapports et des mouvements de Crédits, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 22 – Dispositions générales

Si l'une des stipulations des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le contrat est conclu en langue française, qui fait seule foi.

Article 23 – Droit applicable et juridictions

Les CGV sont régies par le droit français. Le Consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation). Pour tout litige avec un Professionnel, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 24 – Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Pour les Abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier son Abonnement sans frais avant cette date.

Annexe – Formulaire de rétractation